Actions

Et n’oublions pas les autres formes de mobilisation !
En voici quelques exemples :

1. Signons les pétitions !

  • pétition n°1 : Loi AAH couples Dubié/Mouiller
  • pétition n°2 : Pour que la majorité des députés votent pour l’individualisation de l’AAH le 25 mai 2021 ! 56 jours pour atteindre 500.000 signatures, tous ensemble !
  • pétition n°3 : Pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé et l’adoption du projet de loi n°3970

2. Partageons sur les réseaux sociaux

  • Mettons une des bannières #aahdignité sur notre photo de profil Facebook et invitons nos amis à le faire !
  • Rejoignez les pages et groupes collectifs Facebook concernant l’AAH
  • Relayons massivement les témoignages sur les réseaux sociaux en utilisant le hashtag :

#leprixdelamour

3. Pratiquons ensemble le lobbying citoyen

  • Contactons les députés près de chez nous par courrier ou par mail
  • Et/ou rendons nous à leurs permanences parlementaires
  • Complétons et communiquons leur ce mail-type :

Madame la député, Monsieur le député,
 
Le 17 juin prochain, la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’AAH votée au Sénat le 9 mars 2021 reviendra à l’Assemblée Nationale. C’est un espoir pour des milliers de personnes handicapées ou malades chroniques bénéficiaires de l’AAH qui, du fait de son mode de calcul actuel, vivent dans la dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, décohabitent ou renoncent simplement à former un couple, de peur de perdre leurs revenus et leur autonomie. Cette dépendance financière de personnes déjà rendues vulnérables du fait de leur handicap a de nombreux effets néfastes : perte de la possibilité d’auto-détermination, renoncement à ses propres besoins et aux loisirs pour ne pas subir la honte d’une demande au conjoint, renoncement même parfois à des soins ou des aides techniques nécessaires faute de pouvoir financer les restes à charge, perte d’estime de soi et risque majoré d’abus et de violences conjugales…

Cette situation est injuste et elle n’est pas en accord avec l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Apparaissent remis en cause les droits liés à l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : « Article 25 : 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » Cette situation n’est pas non plus en accord avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France en 2010 dans la mesure où elle limite « Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes », en particulier cette situation va à l’encontre de l’article 6 concernant les femmes handicapées et la garantie de leur autonomie, ainsi que l’article 19 en limitant l’exercice de leur droit à l’autonomie de vie, le droit de choisir où et avec qui elles vont vivre, puisqu’il y a ici des conséquences majeures en terme de dépendance ou de perte de revenus lorsque l’on choisit de vivre en couple.

Il y a eu une avancée récente dans l’augmentation consentie de l’AAH, mais elle a été assortie d’une baisse du taux d’abattement en couple et finalement de nombreuses personnes en ont été privées, voir ont vu baisser leur allocation. L’AAH est une aide nécessaire et pas un luxe ! Le conjoint sera toujours bienvenu par sa solidarité, car avec son maximum à 902,70 euros celle-ci reste en dessous du seuil de pauvreté de 1 015 euros (INSEE).  L’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, en effet elle concerne des personnes éloignées durablement, et parfois irrémédiablement, de l’emploi de par leurs incapacités. C’est la définition même de l’invalidité : l’impossibilité ou la difficulté à travailler pour générer ses propres revenus. Des difficultés augmentées par la persistance du manque d’accessibilité des transports, des entreprises ou les discriminations à l’embauche dont toute notre société est responsable. Même si la plupart des personnes handicapées aspirent au travail, il restera toujours une part incompressible de personnes ne pouvant travailler, même avec toute la bonne volonté du monde, parce qu’elles ont des troubles psychiques ou cognitifs importants, qu’elles sont trop fatigables ou ont trop de douleurs par exemple.

Il nous est souvent opposé le coût de cette réforme, mais en réalité il n’est pas connu, les chiffres avancées varient en centaines de millions (360 – 560 M€) et s’appuient sur des simulations issues de modèles, la CNAF n’ayant pas été en mesure, dans les délais compatibles avec l’examen du texte au Sénat, d’évaluer le nombre réel de couples affectés par cette réforme. Il manque en France une véritable politique de connaissance des populations de personnes handicapées qui aurait permis de piloter cette réforme le plus objectivement possible. Il est probable que ce changement n’ait qu’un coût modéré pour les finances publiques car des économies apparaîtraient sûrement sur les prestations sociales payées en double lorsque les couples décohabitent pour conserver l’AAH (deux APL sont versées), sur des frais liés à l’aide à la personne (le conjoint pouvant apporter une aide raisonnable) ou encore sur les frais de santé de personnes vivant plus heureuses et moins stressées.  

** Vous pouvez exposer ici votre situation personnelle **

Le vote sans autre modification de cette proposition de loi constituerait une mesure de justice sociale attendue par des centaines de milliers de personnes, certaines handicapées, d’autres simples concitoyens qui ont compris l’injustice de cette situation et de ses conséquences.  

La loi de 2005 mettait en avant la possibilité pour chaque personnes handicapée de réaliser son projet de vie : choisir de mener une vie de couple ne doit pas porter atteinte aux droits à la dignité et à des revenus décents lorsque l’on est limité dans son accès au travail, raison pour laquelle l’AAH a été créée.
  
Nous ne doutons pas que vous avez choisi de vous engager en politique pour garantir l’accès au droit et le bien-être de tous les citoyens français. Inscrivez votre nom dans l’histoire et soyez de celles et ceux qui mettent fin à ce calcul injuste ! 

  • Ou bien plus simplement remplissez le formulaire ci-dessous en ajoutant si vous le souhaitez votre situation personnelle dans la partie « Message personnalisé à ajouter » ci-dessous, qui intègrera automatiquement celui-ci dans le mail-type précédent et enverra le tout à votre député.